Arrêt 240.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 216.827/VI-20.557
En cause : la société privée à responsabilité limitée PHILIPPE ANTOINE, ayant élu domicile chez Me Bruno HUBART, avocat, avenue de l'Observatoire 124 4000 Liège, contre : le Bureau du Parlement wallon, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Marchés publics