Arrêt 240.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 223.940/VI-21.136
En cause : la société anonyme QUINTELIER, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Magali HEINE et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, en abrégé I.B.G.E., ayant élu domicile chez Mes Sophie CHARLIER et François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics