Arrêt 236.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 220.427/VI-20.877
En cause : la société anonyme WILHELM & Co, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles, contre : la ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles
Marchés publics