Arrêt 230.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-04-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 206.569/VI-19.723
En cause : la société anonyme ENGELS LOGISTICS, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Intercommunale du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Michael HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux, n° 63, 1490 Court-Saint-Etienne
Marchés publics