Arrêt 225.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 209.750/VI-20.058
En cause : la société anonyme EURO LINES CONSTRUCT, en abrégé, E.L.C., ayant élu domicile chez Me Pierre GREGOIRE, avocat, avenue de Tervuren, no 273, 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Marchés publics