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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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3.342 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.385/VI-22.428

    En cause : la société à responsabilité limitée TRANSPORT ET GARAGE BAS, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Sarah FIACCAPRILE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Kathleen DE HORNOIS et Mattias VAN SCHEL, avocats, Luchthaven Brussel Nationaal 1J 1930 Zaventem. Requérante en intervention : la société anonyme EUROBUSSING BRUSSELS, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.433/VI-22.432

    En cause : la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : le Centre Public d’Action Sociale de Berchem-Sainte-Agathe, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.488/VI-21.831

    En cause : la société anonyme DIGITECH, ayant élu domicile chez Me Vincent VAN TROYEN, avocat, rue Gustave Defnet 18/4D 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public à finalité sociale ENABEL, Agence belge de développement, ayant, élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.545/VI-22.232

    En cause : la société anonyme NEWIN, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : 1. la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. .

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.360/VI-22.221

    En cause : , ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : la Zone de secours Hainaut Est, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Sophie JACQUES et Thomas DERIDDER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : -Prévention et Protection, ayant élu domicile chez Me Sarah Ben Messaoud, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.274/VI-22.214

    En cause : la société anonyme SPIE ICS DOCUMENT SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.627/VI-22.156

    En cause : la société anonyme DOCUMENT SOLUTION LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Pierre HENRY, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.369/VI-22.342

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, 2. la société à responsabilité limitée GDPR AGENCY, 3. la société à responsabilité limitée FRÉDÉRIC DECHAMPS SC, ayant toutes élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Watermael-Boitsfort, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée OCTOGONE CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.778/VI-22.169

    En cause : 1. la société anonyme DELTA THERMIC, 2. la société anonyme DELTA MAINTENANCE, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGOISE DES EAUX.

    Marchés publics