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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.816/XIII-8.736

    En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.815/XIII-8.735

    En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Marchés publics