Arrêt 250.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 230.256/VI-21.719
En cause : la société anonyme PHARMA FORCE, ayant élu domicile chez Me Laura KEMPENEERS, avocat, piepelpoel 13 3700 Tongeren, contre : le Centre public d'action sociale de Rebecq, ayant, élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Marchés publics