Arrêt 243.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 227.086/VI-21.390
En cause : la société anonyme PITAGONE, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Caroline DEBEHAULT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles,
Marchés publics