Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 242.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-08-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 224.445/VI-21.186

En cause : la société privée à responsabilité limitée PHILIPPE SAMYN AND PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Gaëten VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Me Kathleen DE HORNOIS, avocat, Luchthaven Nationaal 1J 1930 Zaventem. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée RESERVOIR A ARCHITECTES, 2. la société privée à responsabilité limitée META ARCHITECTUURBUREAU, ayant élu domicile chez Me Sébastien WATELET, avocat, boulevard Lambermont 434 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-08-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.672/VI-21.286

En cause : la société anonyme ENTREPRISE MIGNONE, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville de Binche, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.668/VI-21.285

En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS ET DE TRAVAUX, en abrégé SOCATRA, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-08-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 223.948/VI-21.137

En cause : la société privée à responsabilité limitée SAMYN AND PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, Place Eugène Flagey 18/5 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.615/VI-21.283

En cause : la société privée à responsabilité limitée ILLICO, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoît GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.613/VI-21.282

En cause : la société anonyme SEDE BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre (HYGEA), ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.608/VI-21.281

En cause : la société privée à responsabilité limitée VERT BIS, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région de Mons-Borinage-Centre (HYGEA), ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SEDE, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Marchés publics
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Arrêt 242.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-07-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 224.493/VI-21.192

En cause : la société privée à responsabilité limitée LEROY, ROGER & OTS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Elsa WAUTERS, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-07-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.296/VI-20.860

En cause : l'association sans but lucratif FUN AVENTURE ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : la commune de Montigny-Le-Tilleul, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 225.586/VI-21.279

En cause : la société anonyme ENTREPRISES JEAN NONET & FILS, ayant élu domicile chez Mes Jean-Louis DAVID, D. D'HARVENG, Gilles VANDERMEEREN et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Laurent-Olivier HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes

Marchés publics