Arrêt 239.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.988/VI-21.007
En cause : la société anonyme ORANGE APPLICATIONS FOR BUSINESS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Gilles BATAILLE et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Marchés publics