Arrêt 227.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 212.293/VI-20.189
En cause : SZYMKOVICZ Charles, ayant élu domicile chez Me Jean Bourtembourg, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles
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