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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 227.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.785/VI-20.161

    En cause : la société anonyme SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE, en abrégé S.G.I. SECURITY, ayant élu domicile chez Me Emmanuel van NUFFEL, avocat, avenue Louise, no 81, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, Boulevard du Souverain, n° 36 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée FACT SECURITY, en abrégé FACT, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, Place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.776/VI-20.160

    En cause : la société anonyme HOSPITHERA, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : l'Association Iris-Achats, ayant élu domicile chez Me France VLASSEMBROUCK, avocat, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.998/VI-19.907

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ARCHITECTURE RADIANCE35 société civile, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Marché au Charbon, no 83, 1000 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.695/VI-20.152

    En cause : 1. la société anonyme FRANKI, 2. la société anonyme KUMPEN, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur, Requérantes en intervention : 1. la société anonyme BESIX, 2. la société anonyme ASPHALTE BETON ET TECHNIQUES, en abrégé AB TECH, ayant élu domicile chez Mes Kim MORIC et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, 3. la société anonyme ERAERTS DRAGAGES ET ENTREPRISES, 4. la société anonyme ONDERNEMINGEN JAN DE NUL, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.669/VI-20.149

    En cause : 1. la société anonyme ERAERTS DRAGAGES ET ENTREPRISES, 2. la société anonyme ONDERNEMINGEN JAN DE NUL, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur, Requérantes en intervention : 1. la société anonyme BESIX, 2. la société anonyme ASPHALTE BETON ET TECHNIQUES, en abrégé AB TECH, ayant élu domicile chez Mes Kim MORIC et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.720/VI-20.154

    En cause : la société anonyme ELLYPS, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTR'HABITAT, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.883/VI-19.762

    En cause : 1. la société anonyme DE RAEDT, 2. la société anonyme SERCK, ayant formé une société momentanée DE RAEDT N.V. et SERCK N.V., ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale de distribution d'électricité et de gaz, en abrégé IDEG, 2. la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale d'électricité du Hainaut, en abrégé I.E.H., 3. la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale de l'électricité et de gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, 4. la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale pour la distribution d'énergie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, 5. la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale mixte d'électricité et de gaz, en abrégé INTERMOSANE, 6. la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, 7. la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale pour la distribution du gaz et l'électricité dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, 8. la société coopérative à responsabilité limitée opérateur des réseaux gaz et électricité, en abrégé ORES, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi, n° 138/6, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.576/VI-18.934

    En cause : 1. la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 2. la société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant formé une société momentanée MOURY-WUST, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1070 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 226.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.056/VI-18.846

    En cause : la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE TRAVAUX LUXEMBOURGEOIS, en abrégé SACOTRALUX, ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, boulevard d'Avroy, n° 280, 4000 Liège, contre : la zone de police Semois et Lesse, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, nOS 103-105, 4000 Liège

    Marchés publics