Arrêt 201.864 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 163.830/VI-16.963
En cause : la société anonyme NIZET ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Marchés publics