Arrêt 199.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.819/VI-18.051
En cause : la société anonyme GESTANET, ayant élu domicile chez Me Raphaël LERUTH, avocat, rue Saint-Rémy, n/ 5, 4000 Liège, contre : la province de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles
Marchés publics