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    • Arrêt

    Arrêt 199.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.819/VI-18.051

    En cause : la société anonyme GESTANET, ayant élu domicile chez Me Raphaël LERUTH, avocat, rue Saint-Rémy, n/ 5, 4000 Liège, contre : la province de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 199.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 150.881/VI-16.693

    En cause : la société anonyme EUROVIA BELGIUM, anciennement dénommée BOUCHER, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 199.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.958/VI-18.167

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée GAUTHIER COTON, ARCHITECTURES, 2. NOTTEBAERT Anne-Sophie, 3. LELION Xavier, formant ensemble une association momentanée, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Virginie DOR et Valentine DE FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 199.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.774/VI-18.236

    En cause : la société anonyme RENOTEC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Angleur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire, no 10, 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 199.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 159.041/VI-16.827

    En cause : la société anonyme ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION CHAUVAUX, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la commune de Libin, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 199.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.830/VI-16.963

    En cause : la société anonyme NIZET ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 198.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.650/VI-16.872

    En cause : la société anonyme SHANKS LIEGE-LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et François DEGUEL, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège, contre : la commune de Welkenraedt

    Marchés publics