Arrêt 198.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 160.854/VI-16.877
En cause : la société privée à responsabilité limitée ESPACE ARCHITECTES, ayant élu domicile avenue Charles Michiels, no 154, 1160 Bruxelles, contre : la société civile à responsabilité limitée l'Habitation moderne du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, nos 1-3, 1300 Wavre
Marchés publics