Arrêt 256.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.713/VI-22.538
En cause : la société à responsabilité limitée CALLENS, VANDELANOTTE & THEUNISSEN, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : du Handicap et des Familles (AViQ) ayant élu domicile chez Mes Renaud Simar, Mathieu Thomas et Guillaume Poulain, avocats, rue de la Régence, 58, bte 8 1000 Bruxelles.
Marchés publics