Arrêt 255.675 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 231.078/VI-21.788
En cause : MASSIN Éric, ayant élu domicile chez Me Sarah STOUPY, avocat, chaussée de Fleurus 72 6060 Gilly, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 62 4000 Liège.
Marchés publics