Arrêt 251.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.574/VI-22.041
En cause : la Groupement d'intérêt économique VECTEUR A, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Gaume (ZP 5299), ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, Chaussée de la Hulpe, 178 1170 Bruxelles
Marchés publics