Arrêt 263.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.841/VI-22.547
En cause : la société anonyme INDRA SISTEMAS, ayant élu domicile chez Mes Miguel TRONCOSO FERRER et François-Michel HISLAIRE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Marchés publics