Arrêt 238.455 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 222.191/VI-21.022
En cause : la société anonyme ENTREPRISES YVO RINALDI, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY, André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Régie Foncière de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Mathieu THOMAS, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Marchés publics