Arrêt 245.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.232/VI-21.171
En cause : La Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Kim Éric MÖRIC, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics