Arrêt 242.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.219/VI-21.166
En cause : la société privée à responsabilité limitée SERGE ENGLEBERT, ayant élu domicile chez Mes Norman NEYRINCK et Frédéric POTTIER, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Marchés publics