Arrêt 227.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2014
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 210.081/Vbis-116
En cause : la Société anonyme SATRACOM, ayant élu domicile chez Me Axel KITTEL, avocat, Bergstrasse 1-3 4700 Eupen, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith
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