Arrêt 230.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.615/VI-20.343
En cause : 1. la société anonyme ELECTROTECHNIQUE ET MECANIQUE PUTMAN FRERES, 2. la société anonyme DUCHENE, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles
Marchés publics