Arrêt 225.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 204.395/VI-19.558
En cause : la société anonyme SPHERE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Virginie DOR et Thomas CAMBIER, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de traitement des déchets liégeois, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, no 62, 5000 Namur
Marchés publics