Arrêt 216.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.423/VI-19.317
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ATELIER DE TROMCOURT-ARCHITECTES ASSOCIES, ayant élu domicile chez Mes René WALGRAFFE et Philippe HERMAN, avocats, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE HOSPITALIERE DU SUD HAINAUT ET DU SUD NAMUROIS en abrégé A.I.H.S.H.S.N., ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Valentine de FRANCQUEN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics