Arrêt 212.450 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-04-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.738/VI-18.785
En cause : la société anonyme LISMONT, ayant élu domicile avenue Henri Zaman, no 16 1480 Tubize, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel van NUFFEL et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ROGIERS-VAN POUCKE, ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, Etikhovestraat, no 6, 9680 Maarkedal
Marchés publics