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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.734/VI-20.902

    En cause : 1. la société anonyme CLOSE, 2. la société anonyme AXIMA, 3. la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS, Jean-Luc TEHEUX et Nicolas BOTTIN, avocats, rue Denis Lecocq 35 4031 Angleur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit espagnol INSTALLACIONES INABENSA, ayant élu domicile chez Me Jens MOSSELMANS, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Agréation d'entrepreneurs

    • Arrêt

    Arrêt 240.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.732/VI-20.901

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale CLEANMANIA, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Agréation d'entrepreneurs