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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.299/VI-23.287

    En cause : la société anonyme ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Agréation d'entrepreneurs

    • Arrêt

    Arrêt 262.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.299/VI-23.287

    En cause : la société anonyme ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE. ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Agréation d'entrepreneurs