Arrêt 240.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 220.732/VI-20.901
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale CLEANMANIA, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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