Arrêt 230.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.087/VI-18.070
En cause : 1. la commune de Schaerbeek, 2. la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Steven VAN GEETERUYEN, avocat, Achttiende Oogstwal, n° 37/b1, 3700 Tongres. Partie intervenante : la société anonyme J.C. DECAUX BELGIUM PUBLICITE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles
Concessions