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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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4 résultats
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Requérant en intervention: la société des transport intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Concessions
En cause : 1. BARSAKIS Nikolaos, 2. CHANTZI Stavroula, ayant élu domicile chez Me Luis Fernando DE CASTRO, avocat, avenue Louise 50 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Concessions
En cause : 1. CRÉPIN Yves-Marie, 2. BROGNIEZ Laetitia, ayant élu domicile chez Mes Étienne et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Concessions
En cause : l'a.s.b.l. «Touche pas à ma Frite», ayant élu domicile chez Me Nastassia OBERSON, avocat, avenue Louise 50 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. BARSAKIS Nikolaos, 2. CHANTZI Stavroula, ayant pour conseil Me Luis Fernando DE CASTRO, avocat, avenue Louise 50 1050 Bruxelles
Concessions