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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : 1. la Société anonyme GERY INTERNATIONAL,2. la Société anonyme IMOLU,3. la Société anonyme MURIMO,ayant toutes élu domicile chez Me Christophe STEYAERT, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Expropriations