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    • Arrêt

    Arrêt 229.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.705/XV-2.082

    En cause : 1. SEYED Hamid Reza, 2. MAHNAZ Taslimi, ayant élu domicile place Adolphe Sax 1/2 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. KHAN Mohammad Naveed, 2. ZULQUMAIN Shazia, 3. SIVRIKAYA Döndü, 4. COBAN Zeliha, 5. COBAN Cela, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me K. ESSELENS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Expropriations