Arrêt 258.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.164/XV-4.588
En cause : 1. IZCI Sultan, 2. GRIMALDI Melissa, 3. SPIRKEL Fanny, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles.
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