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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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42 résultats
En cause : DE RIDDER Monique,ayant élu domicile chez Mes S. VERBIST & I. VAN AKEN, avocats, Graaf van Hoornestraat 34 2000 Anvers, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT & B. HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Expropriations
En cause : BONIVER Daniel,ayant élu domicile chez Mes S. VERBIST & I. VAN AKEN, avocats, Graaf van Hoornestraat 34 2000 Anvers, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT & B. HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Expropriations