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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.117/VI-21.239

    En cause : la société anonyme COMPASS GROUP BELGILUX, ayant élu domicile chez Me Jens DEBIEVRE, avocat, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Nivelles, en abrégé CPAS de Nivelles, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 243.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.030/VI-21.232

    En cause : la société anonyme IPEX, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST, Aurélien VANDEBURIE et Romain VANDERBECK, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'association de Pouvoirs publics "CHR Sambre et Meuse"

    Divers (marchés et travaux publics)