Arrêt 260.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 240.569/VI-22.686
En cause : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Mes Mai Thy NGUYEN et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Clémence LECOMTE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)