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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.989/VI-21.141

    En cause : la s.a. SODEXO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Magali HEINE et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Mes Michel Kaiser et Catherine Jimenez, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 240.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.989/VI-21.141

    En cause : la s.a. SODEXO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Magali HEINE et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Mes Michel Kaiser et Catherine Jimenez, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Autres contrats