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    • Arrêt

    Arrêt 265.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.540/VI-22.788

    En cause : F.R., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Sacha GRUBER, avocats, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles.

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