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    • Arrêt

    Arrêt 225.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.881/VI-19.159

    En cause : GALLE Marnix, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Hubert. Partie intervenante : VANDER ELST Christian, ayant élu domicile chez Me Alexis COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre, no 9, 7000 Mons

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