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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : La société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN & Y. DESMEDT, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Règlements (économie)