Arrêt 210.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 196.156/XV-1.248
En cause : 1. l'Institut des réviseurs d'entreprises, 2. la s.p.r.l. Fernand Maillard & Co, 3. MAILLARD Fernand, 4. THEUNISSEN Baudouin, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. MOISES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements (économie)