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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.767/VI-18.151

    En cause : NOVAC Nadia, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 210.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.156/XV-1.248

    En cause : 1. l'Institut des réviseurs d'entreprises, 2. la s.p.r.l. Fernand Maillard & Co, 3. MAILLARD Fernand, 4. THEUNISSEN Baudouin, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. MOISES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Règlements (économie)