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    • Arrêt

    Arrêt 221.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.501/XV-1.855

    En cause : BAUM Olivier, ayant élu domicile Drève de l'Eglise de Fer 1 1380 Lasne contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN & P. DE BOCK , avocats, avenue Louise 65/2 bte 1050 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. la scrl ARCOFIN, 2. la scrl ARCOPAR, 3. la scrl ARCOPLUS, ayant élu domicile chez Mes K. LEUS, M. WAUTERS & W. DEPESTER, avocats avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Règlements (économie)