Arrêt 220.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 198.654/XV-1.428
En cause : la s.a. TER BEKE-PLUMA, ayant élu domicile chez Mes G. GLAS & E. TAELMAN, avocats, avenue de Tervueren 268a 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. DE HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. Association pour l'Usage et la Défense du Saucisson d'Ardenne (a.s.b.l. AUDESA), ayant élu domicile chez Mes E. DE GRYSE & F. DE VISSCHER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles
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