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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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13 résultats
En cause : BORTOLIERO Lorenzo,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : PONCELET Yves,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : MICHEL Alain,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées