Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.685/XV-2.575

    En cause : LEJEUNE Aurélien, ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 228.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.685/XV-2.575

    En cause : LEJEUNE Aurélien, ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes J.-Fr. DE BOCK et P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées