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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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5 résultats
In zake : Gilberte WAUTERS wonend te Tienen Vissenakensesteenweg 12 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Patrick Hofströssler en Wendy Depester kantoor houdend te Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : KERKHOFS Gaëtan,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : BORTOLIERO Lorenzo,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : PONCELET Yves,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : MICHEL Alain,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le secrétaire d'Etat à la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
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